Conditions d'utilisation des services gratuits de reprise pour les clients de Dell

Veuillez lire les Conditions générales suivantes. En commandant le service de reprise de Dell, vous (ci-après « Vous » ou « Votre ») confirmez que vous avez lu ces Conditions générales, les comprenez et les acceptez. Ces Conditions générales modifient toutes les conditions générales ou accords antérieurs, si un tel accord existait.

Ces Conditions générales applicables à la restitution de matériel informatique sont disponibles sur les sites Web Dell Free Consumer Takeback Services, à l'adresse https://recycling.dell.com.

1. Principes de base des services gratuits de reprise pour les clients de Dell

Grâce à ce programme (le « programme »), Dell vous propose d'accepter le retour de vos PC, ordinateurs portables, serveurs, téléphones intelligents, Tablet PC, imprimantes de bureau (laser, encre, tout en un), scanners (le « matériel informatique ») de marque Dell et non Dell aux fins de recyclage sans aucun frais pour vous.

2. Confirmation du propriétaire légal

En acceptant ces Conditions générales, vous confirmez que vous êtes légalement propriétaire du matériel informatique et que cette propriété n'est pas soumise à une réserve de propriété d'un tiers et vous acceptez de vos obligations conformément à ces Conditions générales. Dell se réserve le droit de demander une preuve de propriété.

3. Emballage et expédition

Responsabilités de l’acheteur :

Vous devez emballer le matériel informatique conformément aux instructions de Dell et à celles du transporteur, y compris, mais sans s'y limiter, les instructions concernant les limites de poids, la quantité et les types d'articles à recycler.
Vous devez utiliser votre propre emballage (boîtes en carton) pour retourner le matériel informatique en toute sécurité. Le poids maximum doit être limité à 20 kg par boîte.
Vous devez mettre l'équipement emballé à la disposition du transporteur identifié par Dell. Le matériel informatique ne vous sera pas retourné.
Vous veillerez à ce que le matériel expédié soit uniquement constitué de matériel informatique, d'équipement informatique ou d'appareils mobiles, sans aucun autre produit ou matériel. Vous devez également vous assurer que le matériel informatique expédié correspond au matériel informatique décrit dans votre commande de recyclage.
AVIS CONCERNANT LES DONNÉES DU CLIENT : Il vous incombe de supprimer toutes les données confidentielles, ou données soumises à la législation en vigueur sur la protection des données, susceptibles d'être stockées sur le matériel informatique. Avant le ramassage par le transporteur, il vous incombe de :
(a) Supprimer les données sur les unités de disque dur et tous les autres périphériques de stockage du matériel informatique tels que les mémoires amovibles ;
(b) Sauvegarder ou transférer les données avant la suppression (si vous souhaitez les conserver) ; et
(c) Retirer tout support amovible, tel que des cartes amovibles, des disquettes, des CD ou des PC Cards. Dell décline toute responsabilité pour les données confidentielles ou logiciels perdus.
AUCUN PRODUIT CONTAMINÉ : Ce service n'est pas destiné aux produits qui sont ou ont été contaminés ou soupçonnés d'être contaminés par des produits chimiques, des agents biologiques ou d'autres substances qui ne font pas partie du nouvel équipement original ou qui sont normalement associés à un environnement de bureau ou domestique normal. Les appareils susceptibles d'être contaminés doivent être décontaminés avant d'être recyclés. Dell ne propose pas de services de décontamination. Voir http://www.dell.com/environment pour plus d'informations.
Si vous ne respectez pas ces Conditions générales, Dell n'est pas tenue de vous fournir le service. De plus, le transporteur ou le bureau de poste peut vous refuser la collecte ou vous retourner le matériel informatique et vous pourriez encourir des frais supplémentaires.

En acceptant ces Conditions générales, vous déclarez que vous retournerez le matériel informatique uniquement de la manière décrite. Vous confirmez en outre que vous retournerez le simple produit qui aura été utilisé pour son usage prévu.

Vous serez tenu pour entièrement responsable en cas de retour non conforme et vous en supporterez toutes les conséquences, y compris, mais sans limitation, toutes les amendes et les coûts supplémentaires pour l'élimination de tout produit non-conforme. Dell se réserve le droit de vous retourner immédiatement tout produit non conforme à vos frais.

3.3 Les prestataires de services de Dell

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Dell puisse recourir en totalité ou en partie à des sociétés affiliées et des sous-traitants pour fournir les services décrits dans ces Conditions générales. Il peut arriver que Dell modifie le lieu où les services fournis dans le cadre du Programme sont exécutés et/ou la partie fournissant de tels services ; toutefois, Dell reste responsable envers vous de la fourniture de ces services.

3. Titre de propriété et risque de perte

Une fois que le matériel informatique est reçu par Dell ou le prestataire de services de Dell, il devient la propriété de Dell ou de son prestataire de services et ne peut pas être récupéré par vous ou vous être renvoyé.

Dell et le prestataire de services de Dell supportent le risque de perte du matériel informatique une fois qu'il a été reçu et que Dell a vérifié que votre méthode d'emballage n'a causé aucun dommage ou perte pour vous, pour Dell ou pour tout autre tiers qui aurait pu entrer en contact avec le matériel informatique pendant le transport.

3.5 Limites commercialement raisonnables de l'étendue du service

Dell et les prestataires de services de Dell peuvent refuser d'exécuter les services fournis dans le cadre du programme si, à leur avis, l'état, la taille ou l'emplacement du matériel informatique crée un risque déraisonnable pour Dell ou ses prestataires de services ou dépasse la portée des présentes Conditions générales. Dell et les prestataires de services de Dell ne pourront être tenus pour responsables d'aucune défaillance ou d'aucun retard dans l'exécution des services en raison de toute cause indépendante de leur volonté. Dell et les prestataires de services de Dell ne pourront être tenus pour responsables des événements résultant du non-respect de ces Conditions générales pour des raisons hors de leur contrôle raisonnable.

3.6 Politique d'annulation

Vous pouvez annuler ce service dans les 2 jours ouvrables suivant votre commande. Aucune annulation n'est possible au-delà de cette période.

Pour annuler votre commande, veuillez envoyer un courrier électronique à : Recycling_EMEA@Dell.com

4. Garantie

DELL GARANTIT QUE LE SERVICE SERA EXÉCUTÉ AVEC UN SOIN COMMERCIALEMENT RAISONNABLE. DELL N'ÉMET AUCUNE AUTRE GARANTIE ET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. VOS DROITS STATUTAIRES EN TANT QUE CONSOMMATEUR NE SONT PAS AFFECTÉS PAR LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES.

5. Limitation de responsabilité

DELL N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES. DELL NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS, D'ACTIVITÉ, DE DONNÉES CONFIDENTIELLES OU DE LOGICIEL NI D'AUTRES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NI POUR AUCUNE RÉCLAMATION D'UNE TIERCE PARTIE. VOUS CONVENEZ QUE DELL N'EST RESPONSABLE D'AUCUN MONTANT DE DOMMAGES SUPÉRIEUR AU MONTANT GLOBAL PAYÉ PAR VOUS POUR L'ACHAT DES SERVICES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le programme est exploité par Dell Products Innovation House Cherrywood Science et Technology Park, Dublin 18, Irlande

Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec : Recycling_EMEA@Dell.com