Conditions Générales de Transport UPS

Il s’agit de la version en cours à la date de publication de ce Guide. La dernière version, qui fera toujours autorité pour les nouveaux envois, est disponible sur ups.com ou auprès du service clientèle UPS.

1. Introduction

1. Ces conditions générales (« conditions ») énoncent les principes sur base desquels UPS transportera les colis, les documents et les enveloppes (« colis ») et les biens placés sur palette de manutention (« palette »; palettes et colis désignés ensemble ci-après « envois »). Ces conditions sont complétées par le Guide des Services et Tarifs UPS applicable et en vigueur (« le Guide »). Le Guide contient des renseignements importants sur les services proposés par UPS que l’expéditeur devrait lire et qui font partie intégrante du contrat passé entre UPS et l’expéditeur.
2. Selon le pays dans lequel l’envoi est présenté à UPS pour le transport, le terme « UPS » désignera celle des sociétés suivantes concernées, et le contrat de l’expéditeur sera conclu avec celle des sociétés suivantes concernées. Cette société sera également le (premier) transporteur des marchandises aux fins des Conventions mentionnées au paragraphe C.
   
   Pour la Belgique – United Parcel Service Belgium SA ; pour la France – United Parcel Service France SNC ; pour la Suisse – UPS United Parcel Service (Suisse) SA ; pour le Luxembourg – United Parcel Service SARL, qui peuvent toutes être contactées au 5, Avenue Ariane 1200 Bruxelles, Belgique (sans pour autant que cela puisse être considéré en soi comme élection de domicile ou désignation d’une quelconque juridiction compétente).
3. Dans le cas d’un transport aérien dont la destination finale est située en dehors du pays d’origine, ou comportant une escale en dehors du pays d’origine, la Convention de Varsovie pourra s’appliquer. La Convention de Varsovie régit et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité des sociétés de transport pour perte, avarie ou retard des marchandises. (Aux fins des présentes conditions, le terme de « la Convention de Varsovie » signifie (i) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ou (ii) cette même Convention telle qu’amendée ou complétée par tout protocole ou convention supplémentaire ou (iii) la Convention de Montréal de 1999, en fonction de celle qui sera applicable). Nonobstant toute clause contraire, le transport international routier est susceptible d’être régi par les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (« la Convention CMR »).
4. Chaque envoi pourra être effectué via tous points de transit qu’UPS estimera appropriés. UPS est habilité à faire appel à des sous-traitants pour assurer des services et pour contracter, tant en son propre nom qu’au nom de ses préposés, agents et sous-traitants, chacun d’entre eux bénéficiant des présentes conditions.
5. Dans les présentes conditions, « Bordereau d’expédition » signifiera un seul bordereau d’expédition ou lettre de voiture UPS. Tous les colis faisant l’objet d’un Bordereau d’expédition seront considérés comme constituant un seul envoi.

2. Etendue du service

A moins que des services spéciaux ne soient convenus, et sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, le service fourni par UPS se limite à l’enlèvement, au transport et au dédouanement s’il y a lieu, et à la livraison de l’envoi. L’expéditeur accepte que les envois soient groupés avec ceux d’autres expéditeurs pour leur transport et qu’UPS pourrait ne pas contrôler les entrées et sorties des envois individuels de tous les centres de manutention.

3. Conditions de transport

Les dispositions de cette section stipulent les restrictions et conditions diverses qui s’appliquent au transport des envois par UPS. Elles exposent également les conséquences résultant de la présentation par l’expéditeur d’envois à transporter qui ne respecteraient pas ces impératifs.

1. 3.1 Restrictions et conditions de service
   
   Les envois doivent respecter les restrictions indiquées dans les paragraphes (i) à (v) ci-dessous.
   
   
   1. Le poids des colis ne doit pas être supérieur à 70 kg ; leur longueur ne doit pas être supérieure à 270 cm ; leur longueur et circonférence combinées ne doivent pas dépasser 419 cm. Pour les palettes des limitations au niveau de mesures maximum et poids maximum s’appliquent qui dépendent de l’origine et de la destination. Celles-ci peuvent être consultées sur www.ups.com.
   2. La valeur maximale d’un colis est limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 50.000 USD. En outre, la valeur maximale de tous bijoux ou montres, autres que des bijoux fantaisie ou montres fantaisie, dans un colis est limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 500 USD. La valeur d’une palette ne peut pas dépasser l’équivalent local de 100.000 USD.
   3. Les envois ne doivent contenir aucun des articles prohibés figurant dans le Guide, y compris (cette liste n’étant pas limitative) des articles de valeur inhabituelle (oeuvres d’art, objets anciens, pierres précieuses, timbres, articles uniques, argent ou or), de l’argent ou des effets négociables (chèques, lettres de change, bons, produits d’épargne, cartes de crédit prépayées, certificats d’actions ou autres titres), des armes à feu et des produits dangereux.
   4. Les colis ne doivent pas contenir de marchandises qui pourraient mettre en danger la vie d’êtres humains ou d’animaux ou tout moyen de transport, ou qui sont susceptibles de souiller ou d’endommager de quelque façon que ce soit les autres marchandises transportées par UPS, ou dont le transport, l’exportation ou l’importation est interdit par la loi applicable.
   5. ) Les palettes doivent être empilées comme palette et doivent être empilables. Il doit être possible de lever les palettes avec un chariot élévateur, elles doivent être emballées avec du film rétractable ou fixées sur une palette.
   L’expéditeur sera responsable de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements indiqués sur le Bordereau d’expédition et devra veiller à ce que tous les envois indiquent les coordonnées détaillées de la personne de contact chez l’expéditeur et le destinataire des envois et à ce qu’ils soient emballés, marqués et étiquetés de façon adéquate, avec la description et la classification appropriées de leur contenu et accompagnés des documents qui pourraient (dans chaque cas) être requis afin qu’ils soient adaptés aux conditions de transport et respectent les exigences du Guide et de la loi applicable. A moins qu’un niveau de service distinct ait été clairement sélectionné sur le Bordereau d’expédition ou sur tout autre document de transport UPS, les envois seront transportés par service Express (ou Express Freight) (si applicable à la destination choisie) et tous les frais applicables seront calculés sur cette base.
   
   L’expéditeur garantit que tous les envois présentés pour le transport en application des présentes conditions sont en conformité avec les restrictions indiquées aux paragraphes (i) à (v) ci-dessus et ont été préparés dans des locaux sûrs, par lui‑même (pour le cas où l’expéditeur est une personne physique) ou par du personnel de confiance employé par lui ou, si différent, par la personne qui offre l’envoi à UPS et ont été protégés au stade de leur préparation, entreposage et transport jusque chez UPS contre toute intervention non autorisée. C’est sur le fondement de cette garantie qu’UPS accepte le transport des envois aux conditions suivantes. Tout envoi ne répondant pas à ces exigences est exclu du transport.
2. 3.2 Les denrées périssables et les marchandises sensibles à la température seront transportées à condition que l’expéditeur accepte qu’elles le soient à ses propres risques. UPS n’offre pas de manutention spéciale pour ce type d’envois.
3. 3.3 Refus et suspension du transport
   1. Si UPS s’aperçoit qu’un envoi quelconque ne respecte pas l’une des restrictions ou conditions indiquées ci-dessus ou que tout montant du contre-remboursement (COD) indiqué sur un Bordereau d’expédition en contre-remboursement est supérieur aux limites spécifiées dans le paragraphe 8, UPS pourra refuser de transporter l’envoi en question (ou tout envoi dont il fait partie) et, si le transport a déjà commencé, UPS pourra suspendre le transport et garder l’envoi (ou partie de l’envoi) à la disposition de l’expéditeur.
   2. UPS pourra également suspendre le transport s’il ne parvient pas à faire une livraison, si le destinataire refuse d’accepter la livraison, s’il ne parvient pas à faire la livraison en raison d’une adresse incorrecte (après avoir utilisé tous moyens raisonnables pour trouver l’adresse correcte) ou si l’adresse correcte se trouve dans un pays autre que celui indiqué sur l’envoi ou le Bordereau d’expédition, ou s’il ne peut pas percevoir les sommes dues par le destinataire à la livraison.
   3. Lorsque UPS est en droit de suspendre le transport d’un envoi (ou partie d’un envoi), il est également en droit de le retourner, à son gré, à l’expéditeur.
4. 3.4 L’expéditeur devra payer et indemniser UPS pour tous les coûts et frais raisonnables exposés par UPS (y compris le stockage), toutes pertes, taxes et droits de douane qu’UPS pourrait encourir et toutes les réclamations déposées contre UPS au motif (i) qu’un envoi ne respecte pas l’une des restrictions, conditions ou déclarations du paragraphe 3.1 ci-dessus ou, (ii) en raison de tout refus ou de toute suspension de transport ou de tout retour d’un colis (ou d’une partie d’un colis) par UPS conformément aux droits d’UPS énoncés par ce paragraphe 3, ou (iii) en raison de la non-observation par l’expéditeur de ces conditions. En cas de retour d’un colis (ou d’une partie d’un colis), l’expéditeur sera également redevable du paiement de tous les frais applicables calculés sur base des tarifs commerciaux d’UPS en vigueur.
5. 3.5 Si l’expéditeur soumet à UPS un envoi qui n’est pas conforme aux restrictions et conditions indiquées au paragraphe 3.1 ci-dessus, sans accord écrit exprès de la part d’UPS, UPS ne sera responsable d’aucune perte que l’expéditeur pourrait subir en lien avec le transport, par UPS, dudit envoi, quelle qu’en soit la cause (peu important que cette non-conformité ait ou non causé ou contribué à la perte et ce nonobstant toute négligence, sauf faute délibérée d’UPS, ou toute négligence, y compris une faute délibérée, de ses salariés, contractants ou représentants) et si UPS suspend le transport pour une raison autorisée aux termes des présentes conditions, l’expéditeur ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de transport qu’il aura payés. UPS pourra déposer une réclamation en cas de non-respect de ces conditions.
6. 3.6 Si, après avoir suspendu le transport d’un envoi (ou d’une partie d’un envoi) conformément aux présentes dispositions, UPS ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’expéditeur, ou dans le cas où UPS ne parvient pas à identifier la personne habilitée à recevoir les marchandises (après avoir si nécessaire ouvert l’envoi), UPS sera en droit de détruire ou vendre le colis ou l’envoi, à sa discrétion absolue. Le produit d’une telle vente sera affecté en premier lieu au règlement de tous coûts, frais et charges (y compris les intérêts) occasionnés à raison de l’envoi ou dus par ailleurs par l’expéditeur concerné. Un éventuel solde positif sera laissé à la disposition de l’expéditeur.
7. 3.7 A moins que la loi l’interdise, UPS se réserve le droit, sans y être obligé, d’ouvrir et d’inspecter ou de scanner au rayon x à tout moment tout envoi dont le transport lui est confié.

4. Dédouanement

Lorsqu’un envoi doit être dédouané, l’expéditeur est tenu de fournir, ou de s’assurer que le destinataire fournira, les documents complets et exacts à cet effet à UPS, néanmoins UPS agira, sauf instruction contraire, pour le compte, aux frais et aux risques de l’expéditeur ou du destinataire aux fins de l’obtention du dédouanement. Il est entendu que, dans le cas d’un envoi dont les lieux d’expédition et de destination sont tous deux situés dans la même zone douanière, UPS n’effectuera le dédouanement que sur instruction expresse. L’expéditeur convient également qu’UPS puisse être considéré comme le destinataire du colis ou de l’envoi aux seules fins de désigner un commissionnaire en douane chargé de tout dédouanement dans la limite autorisée par la loi.

5. Paiement

1. 5.1 Les tarifs pour le transport et les autres services sont stipulés dans le Guide. S’ils ne sont pas payés avant l’envoi, tous les frais seront payés dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la facture ou dans les délais que l’expéditeur pourrait avoir convenus par écrit avec UPS. UPS peut vérifier le poids réel et/ou dimensionnel des envois et, s’il est plus élevé que le poids déclaré, facturer sur cette base. A cette fin, une facture sera considérée avoir été reçue trois jours ouvrables après la date de la facture, sauf preuve du contraire.
2. 5.2 Si (a) UPS est tenu de payer des taxes, droits ou impôts et prélèvements pour le compte de l’expéditeur, du destinataire ou d’un tiers, ou si (b) l’option de facturation sélectionnée indique que le destinataire ou un tiers sera tenu de régler des frais, ou encore si (c) des taxes, droits, amendes, frais ou dépenses sont imposés, à tort ou à raison, par une autorité gouvernementale, ou encourus par UPS en raison de circonstances quelconques, en ce compris en raison du manquement de l’expéditeur ou du destinataire à ses obligations de fournir les informations ou documents appropriés ou toute licence ou tout permis requis en rapport avec le transport, l’expéditeur sera responsable envers UPS, conjointement et solidairement avec le destinataire et le tiers, pour ces montants. Dans le cas où l’option de facturation sélectionnée indique que le paiement sera à la charge du destinataire ou d’un tiers, UPS demandera d’abord le paiement des montants concernés au destinataire et/ou, le cas échéant, au tiers (sans préjudice de la responsabilité contractuelle en paiement de l’expéditeur). Si la somme en question n’est pas immédiatement et entièrement payée à UPS par l’une des parties mentionnées ci-avant, la somme devra être réglée par l’expéditeur à la première demande écrite. Dans tous les autres cas, l’expéditeur s’engage à payer lesdits paiements à UPS à première demande. A cet égard, UPS n’est pas dans l’obligation d’introduire séparément une action en paiement contre le destinataire ou contre un tiers. En cas de doute sur le paiement, il incombe à l’expéditeur de prouver que la somme due a été payée.
3. 5.3 Les sommes payables à UPS et impayées à leur date d’exigibilité porteront d’office et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 12 % par an en Belgique, de 5 % par an en Suisse, au taux d’intérêt légal en vigueur au Luxembourg et à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, et ce pour la période courant de la date d’exigibilité à la date de réception par UPS du paiement, qu’il intervienne avant ou après un jugement. En outre UPS a le droit d’imputer des frais de retard de paiement avec un maximum de 40 EUR (44 CHF en Suisse) par facture pour les frais administratifs complémentaires, la surveillance des débiteurs et les nuisances commerciales. En Belgique, le montant de la facture est par ailleurs augmenté de 10%, avec un minimum de 75 EUR à titre d’indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et autres frais de recouvrement pertinents, sans préjudice du droit pour le créancier de demander une indemnité pour les frais de recouvrement judiciaires.
4. 5.4 Si une somme quelconque n’est pas payée par l’expéditeur, par le destinataire ou par toute autre personne redevable du prix du transport en vertu des présentes conditions, UPS pourra garder tout envoi qu’il transporte jusqu’à la réception du paiement intégral ou vendre un tel envoi et utiliser le produit de la vente pour se rembourser de la dette correspondante, sous réserve des dispositions de la loi locale applicable. Tout solde impayé sera dû.
5. 5.5 Les tarifs pour le transport d’UPS stipulés dans le Guide ne sont calculés que pour le transport d’envois n’excédant pas en valeur la contre-valeur en monnaie locale du montant mentionné dans l’article 3.1 (ii) (ou une autre valeur applicable si elle est inférieure). Si UPS est informé qu’il a transporté un colis excédant cette valeur sans son accord écrit exprès, dans ce cas, en plus des tarifs et frais applicables et de toute autre indemnité relevant des présentes conditions, une charge supplémentaire de transport équivalent à 5 % de la valeur mentionnée dans l’article 3.1 (ii) sera facturée.

6. Force Majeure

Si UPS n’est pas en mesure de commencer ou de continuer le transport de l’envoi de l’expéditeur pour une raison indépendante de la volonté d’UPS, UPS ne sera pas en violation du contrat conclu avec lui à son égard, mais prendra toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises, dans ces circonstances, pour commencer ou continuer le transport. Des exemples d’événements au-delà du contrôle d’UPS sont, entre autres, une perturbation des transports aériens ou routiers pour cause de mauvaises conditions climatiques, d’incendie et d’inondation, de guerre, d’hostilités et de troubles civils, d’actes de gouvernement ou de toute autre autorité (en ce compris, sans limitations, les douanes), et de conflits sociaux ou d’obligations affectant UPS ou toute autre partie ou des événements susceptibles d’entraîner la mise en danger ou de faire peser une menace sérieuse sur les biens, les véhicules ou les préposés d’UPS ou de ses sous-traitants.

7. Garantie de remboursement

Pour certains services et certaines destinations, UPS offre une garantie de remboursement sur les frais d’envoi. Les détails de ses modalités d’application, des conditions générales et des heures limites de livraison et d’enlèvement correspondantes pour les destinations et service concernés sont mentionnés dans ce Guide et sur le site internet d’UPS (www.ups.com) tous deux en vigueur au moment de l’acceptation des marchandises pour le transport et peuvent également être confirmés en contactant le service clientèle UPS local. Pour lever toute ambiguïté, la responsabilité d’UPS quant à la garantie de remboursement est limitée à ce qui précède et la garantie ne constitue en aucun cas une forme quelconque d’engagement ou de déclaration en vertu desquels l’envoi arrivera à une heure précise.

8. Collect on Delivery (COD)

UPS offre un service de contre-remboursement (COD) pour certaines destinations indiquées par le service clientèle UPS local, moyennant paiement de frais supplémentaires tel que prévu dans notre Guide. Si l’expéditeur fait usage de ce service, soumis aux dispositions prévues ci-après (y compris celles portant sur la conversion monétaire) UPS percevra au nom de l’expéditeur le montant du COD établi sur le Bordereau d’expédition. Ce service n’est pas disponible pour les palettes. Le montant du contre-remboursement (COD) doit être spécifié sur le Bordereau d’expédition. Il doit être uniquement exprimé soit en euros, soit, si elle est différente, dans la devise du pays de destination. Si le montant du contre-remboursement (COD) indiqué sur le Bordereau d’expédition est collecté auprès du destinataire dans une monnaie et/ou réglé à l’expéditeur dans une autre monnaie, la conversion sera effectuée sur la base d’un taux de change raisonnablement déterminé par UPS.

UPS n’est pas responsable d’un quelconque risque de change.

1. 8.1 Paiement du contre-remboursement (COD) en espèces – Si le Bordereau d’expédition donne instruction à UPS d’accepter exclusivement un paiement en espèces, UPS n’acceptera qu’un tel paiement en espèces, dans la monnaie du pays de destination. Nonobstant la règle précédente, le montant perçu par UPS, pour le compte d’un expéditeur, en espèces, émanant des destinataires localisés dans les pays référencés ci-après, ne peut pas excéder les montants suivant par destinataire et par jour : En Belgique: 3.000 EUR; en Espagne: 2.499 EUR; en Grèce: 1.500 EUR pour les particuliers et 500 EUR pour les sociétés; au Portugal 1.000 EUR; en Italie: 2.999.99 EUR; en France : 750 EUR; en Roumanie : 10.000 RON pour les particuliers et 5.000 RON pour les sociétés ; en Suède: 3000 SEK.

D’autres limitations pourront, le cas échéant, s’appliquer à d’autres pays ; elles seront indiquées soit dans notre Guide, soit sur le site Internet d’UPS (www.ups.com).

Si l’expéditeur indique un montant supérieur aux limitations stipulées, UPS sera de plein droit autorisé à accepter un paiement par chèque.

1. 8.2 Paiement du contre-remboursement (COD) par chèque – Si le Bordereau d’expédition ne donne pas explicitement instruction à UPS d’accepter exclusivement un paiement en espèces, UPS pourra accepter un règlement soit par chèque à l’ordre de l’expéditeur dûment admis dans le pays de destination, soit en espèces (sous réserve des limitations du paragraphe 8.1). En cas de paiement par chèque, le montant maximal pouvant être collecté par UPS ne pourra excéder la contre-valeur en monnaie locale de 50.000 USD par destinataire et par jour (ou une autre valeur applicable si elle est inférieure). Si UPS est autorisé à accepter un chèque, celui-ci pourra être libellé soit en euros, soit, si elle est différente, dans la devise du pays de destination.
2. 8.3 Paiement par UPS des montants de contre-remboursement (COD) collectés – Si le montant perçu par UPS est en espèces, UPS réglera à l’expéditeur, dans la monnaie du pays d’expédition, la contre-valeur du montant perçu. Ce paiement de contre‑remboursement (COD) pourra être effectué par UPS soit par virement sur le compte bancaire indiqué par l’expéditeur, soit par chèque à l’ordre de celui-ci. Tout chèque à l’ordre de l’expéditeur, qu’il soit émis par UPS comme indiqué ci-dessus ou émis par le destinataire et remis à UPS dans les conditions prévues au paragraphe 8.2, pourra être soit transmis à l’expéditeur par courrier ordinaire et à ses propres risques, soit remis en mains propres à celui-ci ou à toute autre personne apparaissant autorisée à le recevoir en son nom.
3. 8.4 En cas de non réception des montants de contre-remboursement (COD) qui lui sont dus, l’expéditeur devra en aviser UPS par écrit dans les 45 jours calendaires suivant la date de livraison.
4. 8.5 L’expéditeur sera responsable de toutes pertes, tous frais et toutes réclamations à l’encontre d’UPS par le destinataire ou d’autres parties en cas d’impossibilité de livrer un envoi du fait que le destinataire refuse de payer le montant du contreremboursement (COD) selon les modalités requises, ou refuse d’accepter l’envoi en question.
5. 8.6 La responsabilité d’UPS en ce qui concerne la collecte des montants de contre-remboursement ne pourra excéder le moindre de ces trois montants : le montant de contre-remboursement (COD) maximal admis aux termes des présentes, le montant de contre-remboursement (COD) indiqué sur le Bordereau d’expédition ou la valeur réelle des marchandises remises à UPS en vue de leur livraison en contre-remboursement (COD). En aucun cas, le montant de contreremboursement (COD) ne peut excéder la valeur des biens augmentée des frais de transport UPS. Pour lever toute ambiguïté, le montant de contre-remboursement (COD) n’est pas considéré comme une valeur déclarée pour les besoins du paragraphe 9.4 ou autres et n’affecte pas en conséquence la responsabilité de UPS pour retard, pertes ou dommages causés aux biens.
   
   UPS décline toute responsabilité pour tout acte malhonnête ou frauduleux commis au nom du destinataire y compris, sans que cette énumération soit limitative, en cas de chèque falsifié, impayé ou incorrectement rempli par celui-ci.

9. Responsabilité

1. 9.1 Where the International Air Conventions or CMR or any national mandatory laws apply, the liability of UPS is governed by and will be limited according to the applicable rules.
   
   
2. 9.2 Lorsque les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives ne s’appliquent pas, la responsabilité d’UPS sera exclusivement régie par les présentes conditions. UPS ne sera responsable que de sa seule négligence. En tout état de cause, la responsabilité d’UPS est limitée aux avaries directes effectivement établies (à l’exclusion de tout dommage consécutif ou indirect), plafonnée (ces limitations s’appliquant en fonction du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS) à hauteur d’un maximum de :
   
   en France, 85 EUR par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées ;
   
   en Suisse, 130 CHF par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées ;
   
   au Luxembourg et en Belgique, 85 EUR par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées ; sauf si une valeur supérieure a été déclarée par l’expéditeur en vertu du paragraphe 9.4 ci-dessous. Un DTS est une unité de compte adoptée par le Fonds Monétaire International et sa valeur actuelle est régulièrement publiée dans les importants journaux financiers. A la date de la publication de ces présentes conditions 8,33 DTS correspondaient à environ 9 EUR.
3. 9.3 Si le demandeur (ou toute personne dont il tire son droit d’action) a causé ou contribué à toute perte, tout dommage ou tout retard d’un envoi ou d’une palette, toute responsabilité qu’UPS pourrait encourir à cet égard (limitée comme indiqué cidessus) pourra être réduite ou éteinte conformément à la loi applicable à un tel agissement.
4. 9.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 9.5, l’expéditeur a la possibilité de bénéficier d’un relèvement des limites de responsabilité stipulées en faveur d’UPS au paragraphe 9.2 ci-dessus ou prévues par les Règles des Conventions ou toute autre loi nationale impérative. L’expéditeur pourra l’exercer en déclarant une valeur supérieure sur le Bordereau d’expédition et en acquittant des frais supplémentaires tels que prévus dans le Guide. Dans le cas où l’expéditeur déclare une valeur supérieure pour le transport et acquitte les frais applicables, la responsabilité d’UPS sera limitée aux dommages dûment établis n’excédant pas la somme ainsi déclarée. La valeur déclarée pour les marchandises concernées ne pourra en aucun cas excéder les limites spécifiées dans le paragraphe 3.1 (ii).
5. 9.5 Sauf si les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives en disposent autrement, UPS décline toute responsabilité pour des pertes purement économiques telles que coûts de tout moyen de transport de substitution, manque à gagner, pertes d’opportunités commerciales ou pertes de revenus résultant d’une perte d’usage, découlant de toute perte, tout dommage ou tout retard d’un envoi ou d’une partie d’un envoi, qu’une valeur ait été déclarée ou non en rapport avec l’envoi concerné en vertu du paragraphe 9.4.
   
   UPS n’est pas responsable d’un dommage ou de la perte de l’emballage ou de la palette.

10. Livraison

UPS pourra livrer un envoi au destinataire ou à toute autre personne apparaissant comme ayant l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire). Dans le cas où une telle personne n’est pas disponible, le colis peut être laissé dans la boite aux lettres du destinataire (si approprié) ou livré à un voisin si l’expéditeur n’a pas exclu cette option de livraison en utilisant le service additionnel applicable.

Le destinataire sera informé de toute modalité de livraison alternative (ou redirection vers un UPS Access Point®) par une note d’information laissée à son adresse.

Nonobstant le paragraphe précédent et sauf s’il en a été convenu autrement avec l’expéditeur, UPS peut appliquer toute méthode alternative de livraison choisie par le destinataire en conformité avec les conditions du service My Choice® d’UPS ou avec tout autre accord entre UPS et le destinataire. De telles méthodes alternatives de livraison comprennent, notamment, la redirection d’une livraison d’un colis vers une adresse alternative (en ce-compris un point d’accès UPS), l’autorisation du livreur de laisser le colis dans les locaux du destinataire, la modification d’un service sélectionné par l’expéditeur ou la replanification d’une livraison. L’expéditeur accepte également que le destinataire puisse recevoir des informations de livraison au sujet d’un colis. L’expéditeur renonce expressément à toute réclamation qu’il pourrait avoir à l’égard d’UPS découlant de l’observation par UPS de telles instructions données par le destinataire.

UPS pourra utiliser un système électronique pour obtenir la preuve de la livraison et l’expéditeur accepte de ne pas s’opposer à ce qu’UPS utilise une copie imprimée de celle-ci comme preuve, au simple motif que les informations concernées aient été obtenues et stockées sous une forme électronique. Sous réserve des exceptions prévues par les Règles des Conventions ou d’autres règles nationales impératives, UPS ne sera pas tenu, quelles que soient les circonstances, de suspendre le transport d’un colis ou de rediriger la livraison (que ce soit vers un autre destinataire ou vers une autre adresse que celle mentionnée sur le Bordereau d’Expédition) ou de renvoyer un colis à son expéditeur. Si UPS devait essayer en vain de suspendre le transport, rediriger la livraison ou renvoyer le colis, UPS ne sera en aucun cas responsable pour l’éventuel dommage qui pourrait en résulter.

11. Protection des données

1. 11.1 UPS a le droit d’utiliser toute information fournie par l’expéditeur ou le destinataire dans le cadre des opérations de transport, y compris la livraison et la réception d'envois par UPS, de les transférer à d’autres sociétés du groupe UPS ou à des sous-traitants d’UPS dans le monde entier, y compris dans des pays qui n’accorderaient pas le même niveau de protection des données que celui du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS, et de les utiliser dans ces pays si le transfert et l’utilisation d’information est exigé pour la fourniture des services de transport par UPS. L’expéditeur garantit (i) qu’il a obtenu légalement les informations transmises à UPS pour le transport, (ii) qu’il est autorisé à fournir de telles informations à UPS si le transfert et l’utilisation d’information est exigé dans ces pays pour la fourniture des services de transport par UPS, et (iii) qu’il a obtenu le consentement éclairé exprès du destinataire quant au fait qu’UPS peut envoyer au destinataire des courriers électroniques ou tout autre type de notification en relation avec le service de transport. UPS utilise les données personnelles de l’expéditeur fournies par ce dernier, conformément à la notice d’information sur les pratiques d’UPS en matière de vie privée publiée sur le site internet UPS à l’adresse suivante : http://www.ups.com/content/fr/fr/resources/ship/terms/privacy.html.
2. 11.2 De plus, l’expéditeur garantit qu’il a obtenu le consentement éclairé exprès du destinataire quant au fait qu’UPS peut utiliser les données personnelles du destinataire conformément à la notice d’information sur les pratiques d’UPS en matière de vie privée publiée (lien ci-dessus) en vigueur au moment de l’envoi, pour toute utilisation autre que celles décrites au 11.1.

12. Procédure de réclamation – Prescription

Toutes les réclamations déposées contre UPS devront être signifiées par écrit à UPS dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la réception en cas de dommage (y compris perte partielle d’un envoi), dans le cas d’un retard, dans les 21 jours calendaires suivant la mise à disposition des marchandises auprès de la personne habilitée à en recevoir la livraison et dans le cas d’une perte dans les 60 jours calendaires de la remise des biens à UPS pour le transport. En outre, toutes les actions dirigées contre UPS en rapport avec tout envoi seront prescrites à moins que des poursuites judiciaires ne soient entamées et une notification écrite concernant ces procédures ne soit signifiée à UPS, dans les huit mois après la livraison complète ou partielle des marchandises concernées ou, en cas de non-livraison, dans les huit mois suivant la date de livraison prévue. Cette disposition s’appliquera sans préjudice de tout droit que l’expéditeur pourrait avoir en vertu des Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives.

13. Intégralité du contrat et Indivisibilité

UPS entend que le présent document et le Guide constituent l’intégralité des dispositions du contrat entre l’expéditeur et lui-même. Si l’expéditeur souhaite valablement apporter une modification à ces conditions, il devra faire en sorte qu’elle soit consignée par écrit et signée par lui et au nom d’UPS avant que l’envoi ne soit accepté pour le transport par UPS. Si l’une des dispositions des présentes conditions est dénuée de force exécutoire, cela n’affectera le caractère exécutoire d’aucune autre disposition.

En outre et uniquement pour la France, en cas d’annulation d’une des dispositions des présentes conditions, les dispositions supplétives correspondantes de la loi locale applicable et/ou des traités internationaux s’appliqueront de plein droit.

14. Droit applicable

Les présentes conditions seront régies par les lois du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS.

15. Médiation

Pour les envois présentés pour le transport en Belgique, l’expéditeur pourra adresser une plainte au service de médiation pour les télécommunications, conformément à l’article 43 ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, pour le cas où il s’estimerait insatisfait de la manière dont sa réclamation a été gérée par UPS.

Pour les envois présentés pour le transport en France, à défaut de résolution amiable du litige avec UPS dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par UPS de la réclamation écrite prévue par l’article 12, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME : 2-4 rue de Harlay 75001 Paris - http://www.mediateurseuropeens.org. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription prévus à l’article 12, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier du médiateur aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le médiateur.